Dispositif Denormandie
Publié le 24.06.2019
Pour quels logements ?
Un logement ancien à rénover
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez acheter un logement ou un local qui nécessite certains travaux. Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (achat + travaux + frais de notaire + frais intermédiaires) et améliorer la performance énergétique du logement.
Exemple : Pour l’achat d’un logement à 150 000 € (prix d’achat + frais intermédiaires + frais de notaire), le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 50 000 €.
Les travaux devront soit :
- Améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif)
- Correspondre à au moins 2 des 5 types de travaux suivants : rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, changement de chaudière, changement de production d’eau chaude
Le logement ne pourra pas être loué comme un logement meublé
Situé dans un centre-ville à redynamiser
Le logement doit être dans la zone de bâti continu, soit :
- Dans les communes où les besoins sont identifiés par un arrêté (l’une des 222 villes qui a signé une convention « Cœur de Ville » ou certaines villes du plan national de requalification de quartiers anciens dégradés),
- Dans une commune qui a mis en place une opération de revitalisation de son territoire.
Sous quelles conditions ?
Le loyer
Vous pourrez fixer librement le loyer tout en respectant certains plafonds au m² qui varient selon l’emplacement du logement. Le plafond est généralement inférieur d’environ 20 % par rapport aux loyers du marché. Les montants pour 2019 sont les suivants :
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B |
Zone B2/C |
|---|---|---|---|---|
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Plafonds de loyers au m² en métropole |
17,17 € |
12,75 € |
10,28 € |
8,93 € |
Le locataire
Les ressources de votre locataire ne devront pas dépasser les plafonds fixés et votre logement devra constituer sa résidence principale.
Vous avez la possibilité de louer le logement à un membre de votre famille s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal et si ses revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources suivants.
Plafond de ressource du locataire en 2019
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Composition du foyer locataire |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zones B2 / C |
|---|---|---|---|---|
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Personne seule |
38 236 € |
38 236 € |
31 165 € |
28 049 € |
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Couple |
57 146 € |
57 146 € |
41 618 € |
37 456 € |
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Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge |
74 912 € |
68 693 € |
50 049 € |
45 044 € |
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Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge |
89 439 € |
82 282 € |
60 420 € |
54 379 € |
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Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge |
106 415 € |
97 407 € |
71 078 € |
63 970 € |
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Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge |
119 745 € |
109 613 € |
80 103 € |
72 093 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 341 € |
+ 12 213 € |
+ 8 936 € |
+ 8 041 € |
La durée de l’engagement
Lorsque vous réalisez votre première déclaration d’impôt suite à l’investissement, vous vous engagez auprès de l’administration fiscale à louer votre logement à un ménage dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés pendant une durée de 6 ans minimum qui pourra être prolongée à 9 ou 12 ans.
Pour quels montants ?
Le montant de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt dont vous allez pouvoir bénéficier varie en fonction de la durée pendant laquelle vous allez louer votre logement à un ménage dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés.
Si vous vous engagez pour 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 % du montant de l’investissement, 18 % pour un engagement sur 9 ans et 21 % pour un engagement sur 12 ans.
Les plafonds
Le dispositif s’applique pour des dépenses allant jusqu’à 300 000 € et deux logements par an.
Exemple : si vous achetez un bien à 350 000 € (prix d’achat + frais de notaire + frais intermédiaires) et réalisez 100 000 € de travaux, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et non sur 450 000 €.