Déclaration d’accessibilité

L’Anah s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, l’Anah est en train de mettre en place son schéma pluriannuel. Des correctifs sont en cours afin d'augmenter le taux de conformité du site Facil'habitat. À ce titre, une partie des non-conformités relevées dans l’audit qui a permis de réaliser cette déclaration d’accessibilité seront prises en compte et corrigées.

La présente déclaration d’accessibilité a été établie le 10 juillet 2020 et s’applique au site https://www.facilhabitat.gouv.fr.

État de conformité

Le site Facil’ Habitat (https://www.facilhabitat.gouv.fr) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 2019, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

L’échantillon évalué contient 15 pages :

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par la société Access42, révèle une conformité globale au RGAA de 45%.

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Les pages contiennent des images de décoration qui ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
• Les graphiques résultant de la saisie du formulaire, sur la page « Outil d'estimation d'aides financières à la mise en location », ne proposent pas de description détaillée.
• Le contenu de la page « Les éléments clés du compromis de vente » est inaccessible aux lecteurs d’écran.
• Certaines pages comportent des légendes qui ne sont pas correctement liées.
• Certains textes et éléments d’interface présentent des contrastes de couleurs insuffisants (champs de formulaire par exemple).
• Certains tableaux de données (par exemple sur la page « Outil d'estimation d'aides financières à la mise en location ») n’ont pas d’en-têtes correctement définies, ou n’implémentent pas de liaisons entre en-têtes et cellules.
• On recense de nombreuses erreurs sur les fonctionnalités Javascript : mauvais usage des boutons, modèles de conceptions ARIA mal ou pas implémentés, utilisation inappropriée de l’API ARIA (notamment pour restituer des messages d’erreur) … Les problèmes se trouvent principalement sur les systèmes de filtres que l’on trouve sur de nombreuses pages, mais également sur les fonctionnalités permettant d’afficher/cacher des information, comme sur la page « Mes interlocuteurs » ou « Bien choisir mes travaux et mes aides ».
• Certains textes ne sont pas correctement structurés au moyen de paragraphes ou de listes.
• Certaines pages présentent des sauts de niveau dans la hiérarchie des titres.
• Le bandeau des cookies figure en toute fin de document dans le code, ce qui en fait le dernier élément accessible au clavier de la page.
• La prise de focus est invisible ou présente des contrastes insuffisants sur un très grand nombre d’éléments interactifs.
• Toutes les cases à cocher et les boutons radio présents sur le site sont inaccessibles au clavier.
• Quelques pages présentent des contenus dont l’affichage est dégradé pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
• Le champ de recherche ne possède pas d’étiquette.
• Les cases à cocher des systèmes de filtres ne sont pas regroupées et n’ont pas de légende associée.
• Certains boutons ne sont pas suffisamment explicites.
• Les formulaires n’implémentent pas correctement les indications de format et d’aides à la saisie.
• Le site possède un seul système de navigation.
• La page « Comment réduire mes impôts en louant solidaire ? » propose en téléchargement un document au format PDF qui n’est pas accessible (absence de structure, de table des matières, images décoratives non ignorées, etc.)

Retour d’information et contact

L’Anah est consciente que les problèmes présents sur le site actuel peuvent poser d’importantes difficultés dans l’utilisation du site.

Elle s’engage en attendant la nouvelle version du site, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.

Elle respecte en cela l’article 11 de la loi de février 2005 :

"la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie."

L’Anah invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés, à écrire à l’adresse suivante webmestre@anah.gouv.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;

une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.