Formulaire de demande de la TVA 5,5% ou 10%

Chapeau
Certains travaux vous donnent droit à un taux réduit de TVA (5,5% ou 10%). Pour en bénéficier, vous devez transmettre une demande à l'entreprise qui réalise vos travaux.
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Nom du document
Formulaire de demande de la TVA 5,5% ou 10%

Description
Pour faire une demande de TVA à taux réduit, vous pouvez utiliser le formulaire suivant.