Qu’est–ce que le bail mobilité ?
Choisir le bail mobilité
Le bail mobilité vous offre plus de flexibilité qu’un bail classique. La durée de la location étant fixée à la signature du bail, vous savez exactement à quel moment vous pourrez récupérer votre logement.
Le logement doit répondre à certains critères
Votre logement doit être meublé et équipé pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre convenablement.
Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence assurant la sécurité du locataire, préservant sa santé et fournissant des équipements essentiels, tels qu’un coin cuisine avec un évier, de l’eau chaude et froide, une installation permettant un chauffage normal…
Les conditions liées au locataire
Vous ne pouvez pas établir un bail mobilité avec n’importe quel locataire. Au début du bail, le locataire doit pouvoir justifier qu’il est :
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat d’apprentissage,
- en stage,
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
La durée du bail est déterminée
Le bail mobilité est établi pour une courte durée comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut ni être renouvelé ni reconduit.
Vous pouvez toutefois le modifier une fois par avenant. Cependant, la durée totale ne doit pas dépasser 10 mois.
Exemple : Si le bail initial était de 7 mois, il pourra être prolongé de 3 mois maximum.
Établir un bail mobilité
Les mentions obligatoires
Vous devez faire apparaître toutes les mentions du bail meublé dans le bail mobilité. Vous devez également préciser que la location est soumise au régime du bail mobilité et préciser pour quel motif votre locataire peut bénéficier du bail mobilité.
Les documents à joindre au bail sont également les mêmes que ceux prévus pour une location meublée ordinaire (le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux, l’inventaire du mobilier…).
Le loyer et les charges
Vous pouvez fixer le loyer librement, sauf si le logement est situé dans une zone tendue où s’applique le dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Dans ce cas, il doit respecter l’encadrement des loyers.
Les charges sont versées par forfait. Vous devez mentionner ce forfait dans le bail. Vous ne pouvez donc pas demander de provisions pour charges ni procéder à une régularisation.
Les garanties
Vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie à votre locataire. En revanche, vous pouvez souscrire la garantie Visale (Action Logement) ou demander un cautionnement pour garantir votre protection en cas d’impayés de loyers.
La fin du bail
Le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail. Si vous souhaitez tous les deux prolonger la location, vous devez établir un nouveau bail qui sera soumis aux règles classiques de la location meublée (durée d’un an, forfait ou provision pour charges, règles de congé…).
Si le locataire souhaite quitter les lieux avant la fin du bail, il peut vous donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d’un mois à partir du jour auquel vous avez reçu sa lettre de congé (transmise par lettre recommandée, par acte d’huissier ou remise en main propre).
Vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf si vous obtenez la résiliation du bail en saisissant le juge en cas de manquement du locataire à ses obligations.