Quels sont les droits et obligations de mon locataire ?

1. Votre locataire doit payer le loyer et les charges

Votre locataire se doit de payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail. En général, ce paiement est mensuel, mais ce n’est pas une obligation.

Votre locataire peut également vous laisser avancer le montant de ses charges et vous les rembourser ensuite selon les modalités prévues dans votre bail de location. Voici plus précisément les charges dont votre locataire doit s’acquitter :

• Les frais de consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou d’énergie en général.
• Les frais liés à l’immeuble comme l’ascenseur ou le chauffage collectif.
• Les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble (par exemple, le changement des ampoules dans les escaliers).
• Les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l’enlèvement des ordures ménagères ou l’assainissement.

2. Votre locataire doit respecter l’usage défini dans le bail

Votre locataire doit respecter la destination des locaux définie dans le bail. Ainsi, si rien ne s’y oppose dans le bail, il peut exercer une activité professionnelle ou commerciale dans votre logement. En revanche, il ne peut y recevoir ni clients ni marchandise.

3. Votre locataire ne doit pas transformer les lieux

Votre locataire a le droit de réaliser des travaux d’amélioration, mais sans votre accord écrit, il ne peut transformer votre logement ni ses équipements. Mais quelle est la différence entre des travaux d’amélioration et des travaux de transformation ?

Voici des exemples de travaux d'amélioration :

• la modification d'un équipement existant (ex : installation de chauffage)
• le ravalement d'une façade
• les peintures
• l'aménagement du logement

Voici des exemples de travaux de transformation :

• le fait de pratiquer une ouverture de 2 mètres de large dans un mur séparant deux appartements
• la construction d'une piscine enterrée et entourée d'un carrelage
• la coupe de la majeure partie des arbres entourant la maison louée
• la pose d’autocollants sur une grande partie de la surface des murs

Sans votre accord écrit, votre locataire ne peut pas transformer votre logement, ni ses équipements. Quels que soient les travaux réalisés par votre locataire, vous pouvez exiger la remise en l’état du logement à son départ. Vous pouvez exiger la remise en état immédiate des lieux, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité de votre logement.

1. Votre locataire doit répondre des dégradations

Votre locataire est responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir dans votre logement durant sa période d’occupation. Il ne peut pas être tenu responsable s’il prouve qu’elles sont dues à :

• Une force majeure
• Une faute du propriétaire
• Une faute d’une personne qu’il n’a pas introduite chez lui

2. Votre locataire doit prendre en charge l’entretien courant

Votre locataire doit effectuer les petites réparations et l’entretien courant du logement, comme par exemple :

L'entretien de l’extérieur du logement

• Entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage…
• Remplacement des arbustes si besoin
• Nettoyage des mousses sur les auvents et terrasses
• Dégorgement des conduits d'eau de pluie

L’entretien des portes et fenêtres

• Graissage
• Remplacement des poignées de portes et des gonds
• Réfection des mastics
• Remplacement des vitres détériorées

L’entretien de l’intérieur du logement

• Maintien en état de propreté
• Raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
• Entretien des vitres
• Réparations des tablettes et tasseaux de placard si besoin

L’entretien de la plomberie

• Débouchage de canalisation d'eau
• Remplacement des joints et colliers
• Vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
• Petites réparations sur les robinetteries
• Remplacement des accessoires des canalisations de gaz
• Nettoyage des dépôts de calcaire dans les éviers et douches
• Remplacement des flexibles de douche 

L’entretien des installations liées à l’électricité

• Remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits et fusibles
• Remplacement des ampoules

 Autres équipements

• Ramonage des conduits de fumées, gaz et ventilation,
• Entretien courant des appareils mentionnés dans le bail tels que machine à laver, hotte, adoucisseur, etc.

Toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont également à la charge du locataire.

Votre locataire doit laisser l’accès au logement pour des travaux

Puis-je faire des travaux si mon logement est loué ? 

Votre locataire ne peut s’opposer aux travaux :

• D'amélioration des parties communes ou d’autres logements du même immeuble
• Nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués
• D'amélioration de la performance énergétique En savoir plus
• Qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence En savoir plus

Avant le début des travaux, vous devez cependant informer votre locataire du type de travaux et de leur durée. Si celle-ci est supérieure à vingt et un jours, votre locataire peut vous demander une diminution proportionnelle du montant du loyer.

Dois-je demander à mon locataire de prendre une assurance ? 

Votre locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Vous pouvez exiger de voir l’attestation d’assurance lors de la remise des clefs et chaque année si vous le souhaitez. Dans le cas d’un défaut d’assurance, vous pouvez :

• Solliciter la résiliation judiciaire du bail si une clause du contrat de location le prévoit.
• Souscrire à une assurance à la place de votre locataire et exiger le remboursement des frais par ce dernier.