Quelles autorisations demander pour réaliser mes travaux ?

Publié le 26.12.2019
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Vous vous apprêtez à effectuer des travaux dans votre logement ? Selon les aménagements que vous réaliserez, vous devrez peut-être demander une autorisation préalable. On fait le point sur vos obligations.
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Pourquoi déclarer mes travaux ?

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Les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux documents d’urbanisme et au règlement de copropriété le cas échéant. Ils sont également susceptibles de modifier l’évaluation du bien en matière d’imposition. C’est pourquoi certains travaux nécessitent une demande d’autorisation.

Les autorisations de la collectivité

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Le permis de construire

Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur : construction d’une maison ou de ses annexes. Un permis peut aussi être exigé pour les travaux suivants :

  • Agrandissement de votre maison ou d’une annexe au-delà d’une certaine surface : Si les travaux entrainent la création de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou si les travaux entrainent la création d’une superficie comprise entre 20m² et 40m² et que la surface totale de la construction est portée à plus de 150 m².
  • Changement de destination du bâtiment (par exemple, transformation d’un local professionnel ou commercial en habitation) avec modification de la structure porteuse ou de la façade.
  • Construction d’un abri de jardin de plus de 5m² si la hauteur est supérieure à 12m, ou de plus de 20m² quelle que soit la hauteur.
  • Construction d’une piscine de plus de 100m² ou de plus de 1.80m de hauteur.

La déclaration préalable

La déclaration préalable concerne des aménagements de plus faibles importances tels que :

  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : création et changement de porte, fenêtre ou toiture et dans certains cas, ravalement de façade.
  • Construction d’un mur de plus de 2m.
  • Agrandissement entrainant la création d’une superficie supérieure à 5m² et n’entrant pas dans le champ du permis de construire.
  • Changement de destination du bâtiment n’entrant pas dans le champ du permis de construire.
  • Construction d’une piscine de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 ou de 1.8m de hauteur.
  • Travaux modifiant le volume de la construction et entrainant le percement d’un mur extérieur.
  • Installation d’une caravane dans le jardin plus de trois mois par an.

Comment s'y prendre ?

Sachez que certaines règles peuvent être différentes si votre commune n’est pas dotée de plan local d’urbanisme (PLU) ou si votre logement est situé en secteur protégé. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les spécificités !

Ensuite, vous devrez constituer un dossier à déposer en mairie. Il contiendra le formulaire Cerfa correspondant, disponible sur internet ou en mairie, ainsi que des pièces graphiques : plans, photos.

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Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois pour un permis et de 1 mois pour une déclaration. En l’absence de réponse de votre mairie au terme du délai, vous bénéficiez d’une décision tacite, valant accord.

Les autorisations en copropriété

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Parties communes

Vous devrez demander l’autorisation préalable de la copropriété dès lors que les travaux ont un impact sur une partie commune ou un équipement commun. Par exemple : l'installation d'un conduit de ventilation ou le passage d'une gaine électrique?

Parties privatives

Vous êtes libre d’effectuer des travaux à l’intérieur de votre lot, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires. Vous devrez demander l’autorisation de la copropriété pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble ou qui ont un impact sur les parties communes, y compris sur la structure de l’immeuble et sur les éléments d’équipements collectifs. Il s'agit par exemple de : remplacement des fenêtres ; changement d’un garde-corps de balcon ; ouverture d’un mur porteur; changement de votre porte d’entré, etc. 

Comment je m’y prends ?

L’autorisation s’obtient par un vote de l’assemblée générale. Pour que les travaux soient inscrits à l’ordre du jour, vous devez notifier votre demande à votre syndic et lui fournir un dossier technique.

Les règles de vote diffèrent selon la nature des travaux : majorité simple (prise en compte des voix des copropriétaires présents ou représentés) ou absolue (prise en compte des voix de tous les copropriétaires).

Attention, l’autorisation de la copropriété ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires auprès de votre collectivité.

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