Mise en location : les documents indispensables

Mis à jour le 20.01.2020
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Pour louer votre bien, vous devez réunir un certain nombre de documents.
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Les documents qu’un propriétaire peut demander au locataire

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La liste des documents que vous avez le droit de demander au futur locataire est fixée par la Loi. Vous pouvez lui demander :

  • Une pièce justificative d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour,
  • Des justificatifs de revenus : avis d’imposition, bulletin de salaire, justificatif de versement d’indemnité (retraite, prestations sociales) ou simulation d’aide au logement…,
  • Un justificatif professionnel : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait de K-bis, copie de la carte professionnelle…,
  • Un justificatif de domicile : quittance de loyer, attestation d’hébergement…

Ces différentes pièces vous permettront de choisir le locataire le plus adapté à votre logement sans discrimination illégale.

Le contrat de location (bail)

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Le contrat de location doit comporter des informations obligatoires :

  • Le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire
  • Le nom du (ou des) locataire(s)
  • La date de début du bail
  • La durée du bail : 3 ans pour les locations vides, 1 an pour les locations meublées (si le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois). Le Bail mobilité est d’une durée de 1 à 10 mois. En savoir plus.
  • La destination du logement : bail d’habitation ou mixte
  • La surface habitable 
  • La description du logement et des équipements : appartement ou maison, nombre de pièces, place de parking intégrée au lot
  • La nature et le montant des éventuels travaux effectués depuis le départ de l’ancien locataire
  • Le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si départ dans un délai inférieur à 18 mois)

Le loyer de référence établi par le préfet de département et sa majoration (uniquement dans les zones tendues où l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers est mise en place.)

L’énumération des équipements de communication (câble, TNT, fibre…).

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Plusieurs annexes sont nécessaires :

  • Les diagnostics obligatoires
  • L’état des lieux d’entrée
  • Un extrait du règlement de copropriété

Une notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs

Les diagnostics

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Pour mettre votre bien en location, vous devez mettre à disposition du locataire des diagnostics. Ils doivent être annexés au contrat de location :

  • L’état des risques et pollutions doit recenser les risques naturels (inondation, etc.), technologiques (usine dangereuse) se trouvant dans le périmètre du logement à louer. Vous pouvez avoir recours à un diagnostiqueur [Lien vers le répertoire des diagnostiqueurs] ou rédiger ce document vous-même [Lien vers http://www.georisques.gouv.fr/]. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
  • Le diagnostic de performance énergétique présente la consommation d’énergie du logement. Il comporte une estimation en euros de la consommation d’énergie et une note de A (excellent) à G (très énergivore). Il doit être rédigé par un diagnostiqueur professionnel.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel et présente la concentration de plomb dans les parties privatives du logement. En cas d’absence du diagnostic, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée si une concentration anormale de plomb est détectée.
  • Le diagnostic électricité et gaz permet de vérifier que les installations électriques et de gaz sont conformes aux normes de sécurité (si elles ont plus de 15 ans). Il est obligatoire pour tous les baux d’habitation signés depuis 1er janvier 2018.

L’état des lieux

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Un état des lieux d’entrée doit être annexé au contrat de location. Un autre état des lieux sera réalisé à la sortie du locataire. La comparaison entre les deux permettra de déterminer si des travaux à la charge du locataire sont nécessaires.

 Il doit être réalisé minutieusement et comporte un certain nombre de modalités obligatoires.

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