Le « permis de louer »

Mis à jour le 31.12.2019
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Les collectivités qui en font le choix peuvent soumettre la mise en location d’un logement à une déclaration préalable ou à une autorisation. Ces deux cas de figures constituent ce qui est communément appelé le « permis de louer ». Mais de quoi s’agit-il ? Quelles zones, quels logements sont concernés ? Que dois-je faire pour mettre en location mon logement ? Facil Habitat vous éclaire.
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À quoi sert le « permis de louer » ?

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Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour l’intercommunalité ou, à défaut, la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

Quelles villes sont concernées ?

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Le « permis de louer » concerne les territoires comprenant une proportion importante d’habitat dégradé. La décision de mettre en place le dispositif revient à la collectivité en charge de l’habitat. Dans ce cas, une délibération prise par la commune ou l’intercommunalité précise :

  • Le périmètre sur lequel le « permis de louer » est mis en place ;
  • Sa date d’entrée en vigueur ;
  • Le lieu et les modalités de dépôt de la demande.

Pour savoir si le logement que vous souhaitez mettre en location est concerné, renseignez-vous en mairie. À ce jour, le « permis de louer » est appliqué dans une trentaine de villes.

Quels logements sont concernés ?

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Le « permis de louer » s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.

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La collectivité définit un périmètre et peut également cibler au sein de ce périmètre :

  • Un type de logement en particulier : par exemple, uniquement les logements de type T1/T2, ou uniquement les logements de type T3 et plus
  • Et/ou des caractéristiques spécifiques de l’immeuble : par exemple, uniquement les immeubles construits avant 2000, ou les ensembles immobiliers de moins de 10 logements

Quand effectuer la démarche ?

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  • Au moment de la mise en location,
  • Ou au moment de la relocation de votre logement, c’est-à-dire, lors d’un changement de locataire.

La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas concernés.

Selon le régime mis en place, soyez attentifs car les délais diffèrent :

  • pour la déclaration de mise en location, vous avez 15 jours après la conclusion du contrat de location pour transmettre votre déclaration à la commune ou à l’intercommunalité ;
  • pour l’autorisation préalable de mise en location, il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.

Spécificités de la déclaration de mise en location

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Vous informez la collectivité de la mise en location de votre bien, grâce à des étapes définies.

Que contient la déclaration ?

Vous devez remplir un formulaire et le renvoyer à la collectivité au plus tard 15 jours après avoir signé le contrat de location avec votre locataire. La déclaration est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire.

À ce formulaire, vous devez joindre le diagnostic technique de votre logement.

En cas de difficulté, une notice est à votre disposition.

Quelle suite y est donnée ?

La déclaration est complète :

  • vous recevez un récépissé, indiquant la date du dépôt et les informations déclarées,
  • vous transmettez une copie du récépissé pour information à votre locataire.

La déclaration est incomplète :

  • vous recevez un accusé de réception dans la semaine suivant le dépôt, indiquant la date du dépôt et les pièces ou informations manquantes,
  • si vous ne fournissez pas ces pièces dans le délai imparti (un mois maximum), il vous faudra déposer une nouvelle déclaration.

La demande est à renouveler à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

Que se passe-t-il si je n’ai pas fait ma déclaration ?

Cela n’a pas d’effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

En revanche, le paiement en tiers payant des allocations de logement, c’est-à-dire le paiement direct au propriétaire bailleur, est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).

Spécificités de la demande d’autorisation de mise en location

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Pour obtenir votre autorisation avant de pouvoir louer, voici les grandes étapes à suivre.

Que contient la déclaration ?

Vous devez remplir un formulaire pour effectuer votre demande avant de signer le contrat de location avec votre locataire. La déclaration est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire.

À ce formulaire, vous devez joindre le diagnostic technique de votre logement.

En cas de difficulté, une notice est à votre disposition.

Quelle suite y est donnée ?

Si la demande est complète, on vous remet un récépissé, ou un accusé de réception.

À compter du dépôt de la demande, le délai est d’un mois maximum avant de se voir accorder ou refuser l’autorisation.

Durant cette période, une visite préalable du bien concerné par un agent municipal ou par un opérateur mandaté pourra être organisée pour vérifier l’état et la décence du logement.

J’ai obtenu l’autorisation préalable :

  • Lorsque vous avez reçu une notification expresse,
  • ou alors, que vous n’avez rien reçu dans le délai d’un mois : dans ce cas, le silence vaut autorisation tacite. 

Après obtention de l’autorisation, vous avez deux ans pour louer votre logement ; passé ce délai, une nouvelle demande sera nécessaire.

La demande est à renouveler à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

L'autorisation accordée doit être jointe au contrat de bail.

Ma demande d’autorisation est rejetée :

  • C’est automatiquement le cas si votre logement se situe dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs.
  • La collectivité peut refuser dès lors que le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
  • Une fois les travaux effectués, vous devrez déposer une nouvelle demande.
  • La décision de rejet est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux.

Quelles sont les modalités pour vendre ou acheter un logement soumis à autorisation de mise en location ?

  • Le bailleur initial a obtenu l’autorisation : celle-ci peut être transférée en cours de validité au nouveau propriétaire avec accord du bailleur initial ; il suffit d’en informer la collectivité grâce au formulaire, appuyé de sa notice explicative en cas de besoin.
  • Si aucune demande d’autorisation n’avait été déposée auparavant, il appartient au nouveau propriétaire de le faire.

Que se passe-t-il si je n’ai pas fait ma déclaration ?

Cela n’a pas d’effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

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