Le dispositif Malraux

Mis à jour le 16.10.2019
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Le dispositif Malraux ou réduction d’impôt Malraux vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 30% pour la rénovation d’un immeuble ancien situé dans certains quartiers et destiné à la location. L’objectif est de protéger le patrimoine immobilier et de lutter contre l’habitat indigne.
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Patrimoine immobilier
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Les avantages

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Pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé, le dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 30% sur le montant des travaux éligibles.

Pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou pour une opération de restauration déclarée d’utilité publique la réduction d’impôt est de 22% du montant des dépenses éligibles.

Les taux applicables aux opérations portant sur des immeubles situés dans le périmètre d’un SPR sont applicables pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée depuis le 9 juillet 2016.

Les dépenses de travaux ouvrant droit à la réduction d’impôt sont prises en compte dans un plafond de 400 000 euros sur une durée de 4 ans au maximum, pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2017. Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 1er janvier 2017, les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Pour les opérations depuis le 1er janvier 2017, la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition qui excède le montant de l’impôt dû au titre de cette année est reportable  sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.

Concrètement, si vous dépensez 100 000 euros de travaux sur quatre ans, la réduction d’impôt sera de 22 000 ou 30 000 euros, selon la zone dans laquelle se trouve le logement.

Les revenus fonciers font l’objet d’une déclaration spécifique n° 2044 spéciale.

Les conditions

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Pour bénéficier de cet avantage, voici quelques points de vigilance à garder en tête :

  • Le chantier doit être suivi par un architecte des Bâtiments de France et les travaux doivent aboutir à une restauration complète du logement (intérieur et bâti) ;
  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet avant le début des travaux ;
  • Les travaux doivent être effectués dans les 4 ans suivant la délivrance du permis de construire ;
  • Le logement doit être mis en location vide pendant une durée minimale de neuf ans ;
  • Il doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux de restauration ;

Il n’est pas possible de louer à un membre de sa famille (foyer fiscal).

Les logements concernés

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La réduction d’impôt Malraux s’applique aux dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones :

  • Les zones protégées : il s’agit des sites patrimoniaux remarquables (SPR) couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) (lien) ;
  • Les quartiers anciens dégradés ou quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (lien) ;
  • Le périmètre d’un SPR couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou opération de restauration déclarée d’utilité publique.

Concrètement, le logement doit remplir une des conditions ci-dessous :

  • Être concerné par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
  • Être concerné par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou par une opération de restauration déclarée d’utilité publique.

Comment faire ?

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Ce dispositif est d’autant plus intéressant que votre taux d’imposition est élevé.

Pour en bénéficier il faut vous renseigner auprès de votre Préfecture pour savoir si votre immeuble est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou s’il est situé dans un des 53 quartiers anciens dégradés du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Il faut ensuite demander une autorisation de travaux au Préfet de votre département.

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