J’hérite d’un bien
Recourir à un notaire
Il est obligatoire de recourir à un notaire. C’est lui qui va ouvrir la succession. Il se charge d’abord d’établir les actes de notoriété (recensement des héritiers et de la part que chacun est appelé à recueillir), puis d’évaluer les biens et enfin de rédiger les actes de propriété qui constatent la transmission du bien. Il peut également s’occuper du règlement de la succession.
Partager les biens
Lorsque plusieurs personnes héritent, les biens sont sous le régime de l’indivision. Le pourcentage du bien possédé par chacun (quote-part) peut varier selon le lien de parenté.
Si tous les propriétaires sont d’accords, ils peuvent sortir de l’indivision en vendant le bien (il peut également être racheté par un des héritiers). Le montant de la vente est réparti selon la quote-part des héritiers.
Le règlement des frais
Lors d’un héritage, les héritiers doivent s’acquitter de tous les frais. Ils sont calculés sur l’actif net hors charge de l’héritage (il n’y a pas de frais sur les dettes éventuelles). Les conjoints sont exemptés de droits de succession. Pour les enfants, ils varient selon la valeur des biens et les abattements fiscaux possibles. Les frais peuvent aller, par tranches successives, de 5% à 45% de la valeur du bien.
Des frais liés à l’ouverture de la succession et à la rédaction des actes par le notaire s’appliquent également. Ils vont de 0,55% à 2% de la valeur du bien. Il faut rajouter 20% de TVA à ce montant.
Enfin, au moment du partage des biens, un impôt appelé droit de partage peut s’appliquer dans certaines situations. En savoir plus ?