Je lègue mon bien

Mis à jour le 18.04.2019
Chapeau
Vous pouvez léguer votre logement à un proche de votre vivant. Découvrez les avantages de la donation de votre vivant ainsi que les différents types de donations.
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Pourquoi faire une donation de son vivant ?

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Faire une donation de votre vivant vous permet de :

  • Réduire le montant des droits de donation
  • Aider vos enfants, petits-enfants, ou vos héritiers en général en leur transmettant un patrimoine
  • Anticiper le partage du bien entre vos héritiers, et ainsi éviter les conflits

Pourquoi la donation de mon vivant m’aide-t-elle à réduire le montant des droits de donation ? 

Tous les 15 ans, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur les droits de donation. Ceci est limité à 100 000€ par parent et par enfant et à 30 000€ par parent et par petit-enfant.

Par exemple, si vous léguez à un de vos enfants un bien immobilier d’une valeur de 300 000€, les droits de donation à payer ne s’appliqueront que sur 300 000€ -100 000€ = 200 000€.

Ceci est renouvelable pour une autre donation si celle-ci est effectuée 15 ans plus tard.

En revanche, faire une donation de votre vivant a un coût. Vous devrez vous acquitter de frais de notaire comme la donation se fait nécessairement par acte notarié.

La donation simple et la donation-partage

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1. La donation simple

Vous faites une donation simple lorsque vous transmettez un bien à un de vos enfants. Dans ce cas, la valeur de ce bien est fixée au moment de votre décès.

Un rapport devra alors être rédigé si vous avez des héritiers réservataires, c’est-à-dire des enfants (ou en l’absence d’enfants, un conjoint) à qui la loi réserve une part minimale d’héritage.

L’objectif de ce rapport est de vérifier que la donation-simple n’a pas lésé vos autres héritiers réservataires, et qu’ils pourront toujours toucher leur part minimale d’héritage.

Si leur part minimale d’héritage est mise en cause par la donation simple de votre bien immobilier, ces héritiers seront en droit de demander une compensation à l’héritier qui aura été favorisé.

La donation-simple peut donc parfois causer des conflits entre vos héritiers.

 

2. La donation-partage

La donation-partage, comme son nom l’indique, vous permet :

  • de donner de votre vivant un bien immobilier à vos héritiers
  • mais aussi d’établir un partage définitif entre eux

Ce type de donation comporte deux avantages principaux :

  • le partage que vous avez établi ne peut pas être remis en cause au moment de votre décès
  • la valeur du bien immobilier est fixée au jour de la donation, et n’est pas réévaluée ensuite

La donation-partage vous permet de minimiser les risques de conflit entre vos héritiers.

Pleine propriété ou démembrement ?

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1. Qu’est-ce que le démembrement ?

Vous pouvez ensuite vous poser la question de la donation en pleine propriété ou en démembrement.

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Le démembrement consiste à ne transmettre que la nue-propriété ou que l’usufruit.

Par exemple, si vous souhaitez faire une donation et continuer à percevoir vos revenus locatifs, il est donc conseillé de conserver l’usufruit. Vous faites alors une donation avec réserve d’usufruit.

Lors du décès, le transfert des droits au bénéficiaire est automatique et sans frais. Votre héritier obtient alors la pleine propriété du logement (l’usufruit et la nue-propriété).

 

2. Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit comporte plusieurs avantages :

  • Conserver l’usufruit vous donne le droit de continuer à percevoir vos revenus locatifs, ou bien de faire du logement votre résidence principale.
  • Comme l’usufruitier paye toutes les taxes relatives au bien immobilier, ce type de donation vous permet de transmettre un patrimoine à vos enfants sans impacter leur fiscalité.
  • Avec cette donation, les droits de donation sont plus faibles parce qu’ils ne s’appliquent qu’à la nue-propriété et non à l’usufruit.

La donation en parts sociales

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Si vous cédez en parts sociales, vous créez alors une SCI (Société Civile Immobilière). Vous attribuez à chaque héritier une part, c’est-à-dire un pourcentage des actions émises par la SCI.

La cession en parts sociales est adaptée pour un logement, parce qu’il est indivisible.  

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