Dispositif Pinel

Mis à jour le 16.10.2019
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Vous souhaitez réaliser un investissement locatif tout en proposant un loyer abordable ? Le dispositif Pinel est fait pour vous. Mais à quoi correspond-il exactement ?
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Bâtiment rénové
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Les caractéristiques du logement

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Texte

1. La nature du logement

Votre investissement doit porter sur :

  • Un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement
  • Un logement que vous faites construire
  • Un logement ancien avec des travaux de réhabilitation conduisant à la production d’un immeuble neuf (au sens de la TVA)
  • Un logement vétuste avec des travaux de réhabilitation
  • Un local transformé en logement d'habitation
  • Un local inachevé que vous achevez

Dans les deux premiers cas, le logement devra être achevé dans les 30 mois suivant l’achat ou l’obtention du permis de construire. Pour un logement faisant l’objet de travaux, ils devront être finis le 31 décembre de la 2e année suivant l’achat ; ce délai s’applique quelle que soit la date de la demande du permis de construire déposée au titre des travaux.

Le logement doit également respecter un niveau de performance énergétique globale qui est fixé par décret et qui varie selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux logements situés à Mayotte.

2. L’emplacement

Le logement doit être situé en zone A bis, A ou B1 c’est-à-dire une zone dans laquelle on observe des difficultés d’accès au logement en location.

L’investissement Pinel peut aussi être réalisé dans une commune qui est couverte ou qui a été couverte dans les 8 ans précédant l’investissement par un contrat de redynamisation de site de défense et ce quelle que soit la zone géographique dans laquelle se situent les logements.  

Les conditions de la location

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1. Le locataire

Il a des ressources moyennes qui n’excèdent pas certains plafonds fixés et votre logement doit constituer sa résidence principale. Depuis le 1er janvier 2015, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire dès lors que les plafonds de loyer et de ressources sont respectés et que cette personne n’est pas un membre de votre foyer fiscal.

Plafonds de ressources du locataire pour les baux conclus ou renouvelés en 2019
Composition du foyer locataire Zones A bis Zone A Zone B1 Zone B2 / C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €
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2. Le logement

Vous louez un logement vide, au plus tard 1 an après l’achèvement des travaux ou de son acquisition et il constitue la résidence principale de votre locataire.

3. Le loyer

Vous pourrez fixer librement le loyer tout en respectant certains plafonds qui varient selon l’emplacement du logement. Le plafond est généralement inférieur d’environ 20 % par rapport aux loyers du marché.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019
  Zone A bis Zone A Zone B Zone B2/C
Plafonds de loyer mensuel  au m² charges non comprises en métropole 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

Plafonds de loyer mensuel au m², charges non comprises en outre-mer : DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,37 € ; Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,80 €.

4. L’engagement

Lorsque vous réalisez votre première déclaration d’impôt suite à l’investissement, vous vous engagez auprès de l’administration fiscale à louer votre logement à un ménage dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés pendant une durée de 6  ou 9 ans qui pourra être prolongée par période de trois ans dans la limite d’une durée totale de 12 ans.

La réduction d’impôt

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1. Le montant

Le montant de la réduction d’impôt dont vous allez pouvoir bénéficier varie en fonction de la durée pendant laquelle vous allez louer votre logement à un ménage dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés.

Si vous vous engagez pour 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 % du montant de l’investissement, 18 % pour un engagement sur 9 ans. Ces taux sont portés respectivement à 23% et 29% pour les investissements réalisés en outre-mer.

Si vous prolongez votre engagement initial de location par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt égal à :

 6% pour la première période de prolongation de 3 ans et 3% pour la seconde période de 3 ans  lorsque votre engagement de location initial était d’une durée de 6 ans.

3% pour la seule période de prolongation de 3 ans autorisée lorsque l’engagement de location initial était de 9 ans.

2. Les plafonds

Vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction ou l’amélioration de deux logements par an dans la limite de 300 000 € pour les dépenses totales et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient retenu dans la limite de ce double plafond. Le  prix de revient correspond au  prix d’achat comprenant les frais annexes : frais de notaires, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, travaux, etc.

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