Comment récupérer mon logement lorsqu’il est loué ?

Publié le 14.01.2020
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Votre bien est actuellement en location et vous souhaitez le récupérer mais vous ne savez pas quelles sont les obligations à respecter et les possibilités qui s’offrent à vous ? Découvrez les motifs légitimes pour récupérer votre logement, la marche à suivre et les points importants à connaitre.
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Quels sont les motifs pour récupérer son logement ?

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Pour pouvoir récupérer votre bien en location, il faut invoquer une des trois raisons suivantes :

  • Reprise : Cela signifie que vous ou un membre de votre famille compte habiter le bien à titre d’habitation principale. Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, un des associés (un membre de la famille) peut reprendre le bien légitimement. Les membres de la famille du bailleur susceptibles d’occuper le bien sont :
    • l’époux,
    • ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,
    • ou son partenaire de Pacs,
    • ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs,
    • ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Le bailleur doit justifier le caractère réel et sérieux de la reprise (mutation professionnelle, un enfant qui fait ses études à proximité...).

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Vente : Vous pouvez récupérer votre logement vide si vous souhaitez le vendre. Dans ce cas, le congé donné par le bailleur doit être accompagné d’une offre de vente adressée au locataire qui a deux mois pour exercer son droit de préemption (priorité à l’achat). Vous ne pourrez pas vendre à un prix inférieur à celui proposé au locataire, sous peine de nullité de la vente. Le locataire a deux mois pour accepter l’offre (le silence vaut refus) et quatre mois pour monter un dossier de financement. La vente est donc suspendue à l’obtention du prêt pendant quatre mois.

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Motif légitime et sérieux : Vous pouvez enfin également invoquer un motif légitime et sérieux tel que : retards fréquents de paiement du loyer, nuisances envers le voisinage, sous-location non autorisée dans le bail, manquement à ses obligations, exercice d’une profession non autorisée dans le logement.

Vous pouvez également donner congé à votre locataire si vous prévoyez des travaux lourds ou une extension de la surface habitable.

Quels sont les modalités pour récupérer son logement ?

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Pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins six mois avant la fin du bail, jour pour jour. Si vous ne le faites pas, le bail est reconduit tacitement. Cela ne s’applique pas dans le cadre du bail mobilité.  

Le locataire a jusqu’au dernier jour du préavis pour quitter son logement. Il peut partir à n’importe quel moment après avoir reçu son congé. Il n’est plus redevable d’aucun loyer après avoir remis les clés.

Vous devez remettre à votre locataire une notice qui doit comprendre certaines informations obligatoires en lien avec le motif que vous invoquez.

Motif Mentions obligatoires
Reprise
  • Nom et adresse du bénéficiaire de la reprise
  • Nature du lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur
  • Si bailleur est une SCI familiale, le congé doit indiquer le nom et l’adresse de l’associé bénéficiaire de la reprise
Vente
  • Prix et conditions de la vente envisagée
  • Description exacte du logement
  • Reproduction des cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Motif légitime et sérieux La loi n’a pas défini ce qu’est un « motif légitime et sérieux ». Il est apprécié au cas par cas. Vous devez justifier le motif que vous invoquez dans la notice.

Verbatim « Comment remettre le congé à mon locataire ? »

Trois moyens existent pour informer votre locataire :

Lettre recommandée avec accusé de réception. Attention : les 6 mois avant l’expiration du bail ne sont décomptés qu’à partir de la signature de l’accusé de réception par le locataire. S’il ne va pas chercher la lettre ou qu’il refuse de signer, le délai ne peut courir. Remise en mains propres contre récépissé ou émargement. De même si le locataire refuse de signer le récépissé, le délai ne peut commencer à courir. Remise par un huissier Cette solution est plus onéreuse (entre 150 et 300 euros) mais est plus sécurisante : l’avis de passage de l’huissier en cas d’absence du locataire permet de faire courir le délai.

Votre locataire peut contester votre décision de récupérer le logement en invoquant l’un de ces motifs :

  • Défaut des mentions obligatoires du congé
  • L’auteur du congé n’est pas habilité
  • Le destinataire du congé n’est pas le bon ou l’ensemble des titulaires du bail n’ont pas chacun reçu le congé
  • Litige sur la forme d’envoi de la notification
  • Non-respect du délai de préavis du congé
  • Non-respect des règles sur les locataires protégés
  • Défaut de notification en cas de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux

Dans ce cas, une médiation s’engage pour trouver une solution. En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent intenter une action devant le tribunal.

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